Lex Iterata

Texte 1972072014

20 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et les arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1972
Numéro
1972072014
Page
12682
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex