Lex Iterata

Texte 1972052401

24 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1972
Numéro
1972052401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex