Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972010501
5 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par la loi du 9 avril 1971
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1972
Numéro
1972010501
Page
1130
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex