Lex Iterata

Texte 1972091105

11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1969 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1972
Numéro
1972091105
Page
10682
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex