Texte 1972062804

28 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition du jury de promotion prévu par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1972
Numéro
1972062804
Page
11797
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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