Lex Iterata

Texte 1972081111

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 5 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1972
Numéro
1972081111
Page
9241
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex