Lex Iterata

Texte 1972032805

28 MARS 1972. - ARRETE ROYAL Province d'Anvers. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1972
Numéro
1972032805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex