Lex Iterata

Texte 1972090808

8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée.- Suspensions

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1972
Numéro
1972090808
Page
10077
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex