Lex Iterata

Texte 1972110321

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1973
Numéro
1972110321
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex