Lex Iterata

Texte 1972012002

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1971 portant mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1972
Numéro
1972012002
Page
1488
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex