22 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal relatif au paiement des indemnités d'invalidités prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique.

Article 1er.Par dérogation aux dispositions règlementaires existantes, ne sont pas opposables aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique les règles qui subordonnent à des conditions de territorialité (le paiement des indemnités d'invalidité) prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. <AR 13-09-1973>L'article 24, 2°, du même arrêté royal du 20 juillet 1971 n'est pas applicable à ces titulaires.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1971.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale, Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.