Lex Iterata

Texte 1972061405

14 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1972
Numéro
1972061405
Page
7510
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex