Lex Iterata

Texte 1972022303

23 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant le programme des examens spéciaux visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 18 décembre 1970 réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestrés par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1972
Numéro
1972022303
Page
2863
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex