Lex Iterata

Texte 1972062908

29 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de soutien conjoncturel inscrit au budget du Premier Ministre, au budget du Ministère des Classes moyennes d'un crédit de 10 millions de francs destiné à couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre des mesures spéciales prises en vue de promouvoir l'exportation par les petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1972
Numéro
1972062908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex