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Lex Iterata
Texte 1972011914
19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1972
Numéro
1972011914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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