Lex Iterata

Texte 1972081704

17 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans des crèches de jour agréées et subsidiées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1972
Numéro
1972081704
Page
9501
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex