Lex Iterata

Texte 1972061301

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Vice-Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1972
Numéro
1972061301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex