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Lex Iterata
Texte 1972101250
12 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1966 déterminant les aptitudes physiques et mentales requises pour pouvoir être inscrit comme marin ou shoreganger au Pool des marins de la marine marchande
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972101250
Page
11864
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex