17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source
Publication: 26-8-1972
Numéro: 1972041712
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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