13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 21-11-1972
Numéro: 1972061332
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-06-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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