Lex Iterata

Texte 1972051701

17 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et l'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1972
Numéro
1972051701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex