Lex Iterata

Texte 1972060605

6 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1972
Numéro
1972060605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex