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Lex Iterata
Texte 1972011301
13 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1970 portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1972
Numéro
1972011301
Page
1366
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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