Lex Iterata

Texte 1972030710

7 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1971 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'enseignement spécial institué au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1972
Numéro
1972030710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex