Lex Iterata

Texte 1972021105

11 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1972
Numéro
1972021105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex