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Lex Iterata
Texte 1972111602
16 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocation et de prêts d'études, aux élèves et étudiants belges poursuivant leurs études à l'étranger
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1972
Numéro
1972111602
Page
13030
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex