Lex Iterata

Texte 1972101706

17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, octroyant des jours de vacances supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1972
Numéro
1972101706
Page
14359
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex