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Lex Iterata
Texte 1972060906
9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1971, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1971, réglant l'octroi des allocations pour résoudre le problème des équipages dans la pêche maritime
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1972
Numéro
1972060906
Page
9251
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex