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Lex Iterata
Texte 1972071030
10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la préparation du lin
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1972
Numéro
1972071030
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex