Lex Iterata

Texte 1972071030

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la préparation du lin

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1972
Numéro
1972071030
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex