Lex Iterata

Texte 1972011105

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Hamme : Suppression de l'école communale mixte subventionnée d'enseignement spécial, Achterhof, au 1er septembre 1971. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1972
Numéro
1972011105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex