Lex Iterata

Texte 1972102803

28 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille, fixant le modèle des différentes marques et le mode de marquage des viandes de volaille expertisées <abrogé par AM 07-04-1978>

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972102803
Page
12321
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex