Lex Iterata

Texte 1972063031

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, par. 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972063031
Page
13564
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex