Lex Iterata

Texte 1972120516

5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant des conditions de travail dans le secteur apprêt et teinture de pelleteries, autre que de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1973
Numéro
1972120516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex