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Lex Iterata
Texte 1972011910
19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1972
Numéro
1972011910
Page
6979
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex