Lex Iterata

Texte 1972011910

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1972
Numéro
1972011910
Page
6979
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex