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Lex Iterata
Texte 1972092103
21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de Tournai
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1972
Numéro
1972092103
Page
10738
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex