Lex Iterata

Texte 1972041404

14 AVRIL 1972. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises pour le compte de tiers

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1972
Numéro
1972041404
Page
6451
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex