Lex Iterata

Texte 1972110310

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée de travail et au paiement de certains jours fériés légaux dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1973
Numéro
1972110310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex