Lex Iterata

Texte 1972090802

8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1972
Numéro
1972090802
Page
10306
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex