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Lex Iterata
Texte 1972112113
21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 23704 du 10 décembre 1971, fixant les missions et la rémunération des avocats du Ministère de la Défense nationale
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1972
Numéro
1972112113
Page
13741
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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