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Lex Iterata
Texte 1972121402
14 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives au recrutement de certains agents des agglomérations et fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1973
Numéro
1972121402
Page
1320
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex