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Lex Iterata
Texte 1972011916
19 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1972
Numéro
1972011916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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