19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 11 avril 1950, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1954 et par celui du 18 juillet 1969, relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des minques à poisson, chargés de la confection de tableaux statistiques en matière de pêche maritime

ELI: Justel
Source
Publication: 7-9-1972
Numéro: 1972061901
Page: 9687
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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