Lex Iterata

Texte 1972061901

19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 11 avril 1950, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1954 et par celui du 18 juillet 1969, relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des minques à poisson, chargés de la confection de tableaux statistiques en matière de pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1972
Numéro
1972061901
Page
9687
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex