Lex Iterata

Texte 1972031704

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1972
Numéro
1972031704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex