Texte 1972073103

31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1972
Numéro
1972073103
Page
9599
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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