12 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1949 fixant le tarif des analyses des matières premières pour l'agriculture à appliquer par les laboratoires d'analyses de l'Etat, et accordant aux acheteurs de ces produits des facilités pour les faire analyser

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1972
Numéro: 1972071212
Page: 9801
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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