Lex Iterata

Texte 1972071212

12 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1949 fixant le tarif des analyses des matières premières pour l'agriculture à appliquer par les laboratoires d'analyses de l'Etat, et accordant aux acheteurs de ces produits des facilités pour les faire analyser

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972071212
Page
9801
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex