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Lex Iterata
Texte 1972103003
30 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1972
Numéro
1972103003
Page
12671
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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