Lex Iterata

Texte 1972103003

30 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1972
Numéro
1972103003
Page
12671
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex