Lex Iterata

Texte 1972060907

9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1972
Numéro
1972060907
Page
9593
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex