Lex Iterata

Texte 1972112211

22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 15 septembre 1972, portant émission de carnets de timbres-poste

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1972
Numéro
1972112211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex