Lex Iterata

Texte 1972100306

3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1972
Numéro
1972100306
Page
13742
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex