Lex Iterata

Texte 1972121104

11 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1973
Numéro
1972121104
Page
903
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex